ART. PREMIER	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lelivre Ier du code monétaire et financier estainsi modifié :
« 1° Le III del’article L. 112‑14 est ainsi rédigé :
« « III. – Afind’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter lesrisques de blanchiment des capitaux et de financement duterrorisme, un décret précise les modalités de fourniture duservice mentionné au I du présent article. Ildétermine :
« « 1° Le montantminimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de servicesdans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
« « 2° Le montantmaximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. Cemontant ne pourra pas excéder 150 euros. » »
« 2° L’article L. 141‑5 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« « La Banque de Francemet à disposition du public et de manière accessible unecartographie annuelle de l’ensemble des points de retraitd’espèces. » » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’article premier pour tenir compte des dispositifs déjàexistant.
Premièrement, cet amendement vise àsupprimer la disposition prévoyant à plafonnerles commissions perçues par les établissements bancaires sur lespaiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît eneffet très complexe techniquement de différencier la part des fluximputable aux achats de biens et services d’une part, et celleimputable aux versements de cash-back d’autres part, la banquen’ayant par définition pas accès à la comptabilité de l’entreprise.Faire cette différence supposerait de créer un mécanismedéclaratoire qui alourdirait inutilement le processus.
Deuxièmement, il vise àsupprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informerla Banque de France de toute création ou modification dedistributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’ellene serait pas en mesure de traiter le flux d’informations enrésultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant desimples déplacements de distributeurs de billets.
Troisièmement, il supprime lagratuité obligatoire de ce service. L’opération étant parnature indissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffragede la part des frais imputés à la seule remise des espèces apparaîtirréaliste. Cela rend inopérant le VI proposé dans la versioninitiale et complexifie l’implémentation de l’article 2. Dansces conditions, il semble important de pouvoir permettre aucommerçant de facturer au moins quelques frais afin qu’il ne soitpas perdant dans l’opération. La gratuité forcée aurait un effetdissuasif qui nuirait à l’objectif même de la proposition deloi.
Enfin, cetamendement maintient&nbsp;la maintient la fixation dumontant du cash back par décret mais en élève leplafond 150 euros et apporte une précision rédactionnelle(blanchiment des capitaux, consacré par la doctrine).