ART. PREMIER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 
« actualisée »,
le mot : 
« annuelle ».
II. – Après lemot :
« espèces »,
supprimer la fin del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informerla Banque de France de toute création ou modification dedistributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’ellene serait pas en mesure de traiter le flux d’informations enrésultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant desimples déplacements de distributeurs de billets.