ART. PREMIER	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 propose deplafonner les commissions perçues par les établissements bancairessur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Ilapparaît cependant très complexe techniquement de différencier lapart des flux imputable aux achats de biens et services, d’unepart, et celle imputable aux versements de cash-back, la banquen’ayant par définition pas accès à la comptabilité de l’entreprise.Faire cette différence supposerait de créer un mécanismedéclaratoire qui alourdirait inutilement le processus. Parailleurs, la déductibilité des impôts prévu à l’article 2neutralise de toute façon la somme pour le commerçant.
Pour ces raisons, il est proposé desupprimer l’alinéa.