ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.