ART. PREMIER	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Forcer la gratuité du cash-backpourrait être contre-productif. L’opération étant par natureindissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffrage de lapart des frais imputés à la seule remise des espèces apparaîtirréaliste. Cela rend inopérant le VI proposé et complexifiel’implémentation de l’article 2. Dans ces conditions, ilsemble important de pouvoir permettre au commerçant de facturer aumoins quelques frais afin qu’il ne soit pas perdant dansl’opération. La gratuité forcée aurait un effet dissuasif quinuirait à l’objectif même de la proposition de loi.