APRÈS ART. 3	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Dufosset et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 526‑40du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 527‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 527‑2. – Aucunétablissement de crédit, établissement de paiement ou établissementde monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’undistributeur automatique de billets sans mettre en place,préalablement et de manière pérenne, une solution de substitutionphysique garantissant l’accès aux espèces.
Cette solution doit être :
1° Accessible, en particulierpour les usagers des zones rurales, périurbaines ou faiblementdotées ;
2° Non dématérialisée,c’est-à-dire ne nécessitant pas l’usage d’un outilnumérique ;
3° Gratuite pour l’usager.
Toute suppression non assortie decette solution est nulle et peut donner lieu à une sanctionadministrative de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disparition progressive desdistributeurs automatiques de billets entraîne unedématérialisation contrainte de l’accès aux espèces,particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménagesmodestes dépourvus d’outils numériques et les habitants des zonesrurales.
Cet amendement garantit que lafermeture d’un DAB ne pourra intervenir sans solution desubstitution physique, gratuite et immédiatement opérationnelle,afin d’assurer la continuité d’un accès égal aux espèces surl’ensemble du territoire.