ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter leseffets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition deloi. En effet, si les autres dispositions du présent articlepermettent la déduction des charges réellement supportées par lescommerçants, cette mesure-ci ne correspond à aucun coûteffectivement assumé par eux. Il convient donc de supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 3.