ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« V. Le traitementd’opérations de ce service par un établissement bancaire ne faitl’objet d’aucune commission ni d’aucun frais d’aucune nature parlesdits établissements bancaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose deremplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés auxopérations de « cashback » par leur interdiction pure etsimple.
Si la gratuité pour les usagers prévue à cet article estbienvenue, la charge de ce service de cashback se retrouve de faitreportée sur un autre acteur, qu’il s’agisse des banques, descommerçants, ou de l’État comme le prévoit l’article 2.
Aussi, le plafonnement des commissions que peuvent exiger lesbanques dans la réalisation de ce service serait bien la moindredes choses. Par ailleurs, le plafonnement proposé n’est parfacilité légistique ni défini, ni même encadré, et pourrait enconséquence se retrouver sans effet.
Il n’y a aucune légitimité à ce que les banques privées tirentune rente au détriment des petits commerçants de nosterritoires.
Ce sont ces mêmes banques qui, en fermant peu à peu agences etdistributeurs automatiques de billets sont responsables de lapénurie d’argent liquide dénoncée dans cette proposition de loi. Iln’y a aucune justification à ce que les établissements bancairescontinuent de prélever des frais sur un service dont ils nesupportent pas les contraintes opérationnelles. Il est mêmeparfaitement indécent que ces banques se retrouvent désormaisrécompensées des fermetures d’agences qu’elles imposent en captantune rente sur les services qui se sont développés pour pallier leurmanquement.
Plutôt qu’un simple plafonnement des commissions, notreamendement vise donc à supprimer entièrement les frais bancairesliés aux opérations de cashback. Cette interdiction mettrait fin àune rente injustifiée. Cela mettrait également un terme à cetteincitation à la fermeture d’agences et de distributeurs queconnaissent aujourd’hui les banques, et serait donc de nature àfreiner la dynamique de fermetures que nous connaissons.