ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 8 lestrois alinéas suivants :
« 2°L’article L. 141‑4 est ainsi modifié :
« – À la fin de lapremière phrase du huitième alinéa du I, sont ajoutés lesmots : « , ainsi que la base de données ayantpermis la réalisation de cette cartographie. »
« – Le même article estcomplété par un IV ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésinsoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, enplus de la cartographie, les données relatives aux points deretrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billetsou des commerces proposant un service de cashback.
En effet,l’article 1er tel qu’il est rédigé prévoit que laBanque de France mette à disposition des particuliers une carterecensant ces points de retrait. Cette disposition, bienvenue,reste inachevée : les cartes actuellement mises à dispositionpar la Banque de France ne permettent pas de téléchargement et deréutilisation via des logiciels de cartographie tiers, ou mêmed’appliquer un fond de carte différent. En conséquence, ces cartessont peu visibilisées, peu partagées, et peu utilisées.
Dans une logique d’ouverture desdonnées publiques afin de permettre leur réemploi, nous proposonsdonc que le jeu de données ayant servi de support à l’établissementde cette carte soit mis à disposition, par exemple sous format xmlou csv, par l’intermédiaire de la plate-forme DataGouv. De lasorte, n’importe quel acteur tiers pourra mobiliser cesinformations pour les intégrer à un outil de cartographiepréexistant, permettant d’accéder plus facilement à l’informationdont ont besoin les particuliers : quel est le point deretrait le plus proche de ma position.
Pour cela, nous proposons doncd’assurer un accès libre, complet et pérenne à cette base dedonnées des points de retrait. Cette ouverture permettrait de mieuxdiffuser l’information au public et faciliterait la créationd’outils de visualisation ou de services complémentaires.