ART. 2	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer la deuxième phrase dutroisième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déductiond’impôt prévue par décret.
La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profitdes commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur unefraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ceservice de remise d’espèces vient pallier les carences des banquesen incitant les commerçants à développer des services decashback.
Cette aide d’État n’a pour seul objectif que de financer desservices autrefois pris en charge par les banques privées, etqu’elles ont délaissé pour dégager des marges toujours plusimportantes. Par conséquent, cette déduction d’impôt ne seraitqu’un moyen de cautionner leur stratégie délétère, en appliquant latriste méthode de la « privatisation des profits et desocialisation des pertes » qui a conduit à l’appauvrissement del’État et de nos services publics. Ainsi, pendant que la BNPprévoit fermer plus de 650 agences d’ici à 2030 (et donc les DABprésents dans ces agences), l’État verrait cette niche fiscalegonfler au fur et à mesure du retrait des banques dans nosterritoires, et du report vers le service du “cashback” proposé parnos petits commerçants.
Par ailleurs, cette mesure a vocation à proposer une marge auxcommerçants qui pratiquent le cashback, marge qui seraitdirectement financé par les contribuables. Or, comme le rappellejustement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ceservice de cashback a l’intérêt pour les commerçants d’attirer uneclientèle. Et avec une hausse de 4% par an du nombre de commercesproposant ce service, il est inopportun de faire supporter par lesfinances de l’État une marge, indéfinie car renvoyée à un décret, àdestination des commerçants.
Enfin, nous interrogeons le mode même de rémunération : enmettant en place une déduction fiscale, cette disposition permet derémunérer les commerçants réalisant des bénéfices, et prive dans lemême temps de rémunération les commerçants connaissant une « annéerouge ». Il serait donc bien moins malhabile de prévoir unesubvention, ce qui ne peut être introduit par voie d’amendement enraison de l’article 40 de la Constitution.
Mal venue, mal conçue, mal ciblée : cette déduction fiscale n’apas lieu d’être. Nous demandons en conséquence sa suppression.