ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« fraction », 
insérer les mots : 
« , dans la limite de0,1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décretà 0,1 % des sommes retirées.
Cette disposition propose unedéduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espècesaux usagers, sur une fraction du montant total en numéraire remisaux clients. Il s’agit de pallier, aux frais du contribuable, lescarences des banques en incitant les commerçants à développer desservices de cashback.
Nous maintenons notre opposition àcette déduction fiscale qui manque sa cible : elle finance àla place des banques l’accès à l’argent liquide, et laisse àl’abandon les petits commerce dans le rouge qui se voient de faitprivés de cette marge.
Cet article renvoie à un décret nonencadré la définition de cette marge. Il s’agit d’un manquementassez grave à la responsabilité, en tant que législateur, dedéfinir les charges publiques et les moyens de s’y soustraire. Enl’état, ce décret une marge de manœuvre beaucoup trop large à unGouvernement dans lequel nous n’avons nullement confiance, etdemande à la représentation nationale de se prononcer sur unemesure future pour laquelle nous n’avons aucune visibilité.
Nous demandons donc qu’a minimacette déduction fiscale soit plafonnée à 0,1 % des sommesremises, de sorte que le décret ne puisse prévoir une chargedisproportionnée pour nos finances publiques, au détriment dufinancement de nos services publics.