ART. 2	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Tombé
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« aux mesures mentionnéesau 4° du II de l’article L. 562‑1 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel destiné à attirerl’attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par lerecours exclusif aux plans de prévention des risques naturels(PPRN) dans les dispositifs de l’article 2 (problématique de l’onretrouve par ailleurs également au cœur de l’article 3).
Les PPRN présentent aujourd’hui une hétérogénéité très importante :certains territoires en sont dépourvus. Le code de l’environnementprévoit simplement que le préfet peut prescrire un PPRN lorsqu’unrisque naturel prévisible le justifie. Il n’existe donc aucunecouverture nationale obligatoire. 
Dans les faits, si le préfet considère que le risque est faible,diffus ou non prioritaire par rapport à d’autres territoires, ilchoisit de ne pas prescrire de PPRN. C’est la raison pour laquellecertaines communes disposent de documents très complets, tandis qued’autres n’ont aucun PPRN, créant des situations inégales sur leterritoire.
Cette situation crée un risque de fortes inégalités territoriales,les obligations et droits associés à la réparation résilientepouvant varier significativement d’une commune à l’autre enfonction de l’historique ou de l’actualisation du PPRN local. Elleexpose également le dispositif à des difficultés juridiques,notamment au regard du principe d’égalité devant la loi, et à unrisque opérationnel pour les assureurs, les experts et les servicesde l’État.
Cet amendement d’appel vise donc à ouvrir un débat nécessaire surl’opportunité de fonder un mécanisme national de résilienceassurantielle sur des documents réglementaires aussi disparates.Elle invite le législateur et le Gouvernement à envisager dessolutions complémentaires telles que :
– l’harmonisation méthodologique des PPRN ;
– l’intégration obligatoire de la Tracc dans leur prochainerévision ;
– la mise en place d’un cadre transitoire pour éviter lesruptures d’égalité ;
– ou encore la définition d’un socle national minimal en matièrede cartographie et de prescriptions techniques.
Cet amendement d’appel a ainsi pour objet de soulever cesinterrogations et points de vigilance, afin que la commissionpuisse examiner une mise en œuvre plus robuste, homogène etjuridiquement sécurisée du mécanisme proposé.