ART. 3	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Retiré
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« vingt »
le mot :
« vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur lafaçon dont le montant de vingt millions d’euros a été arrêté dansle cadre des dispositions de l’article 3. Ce seuil n’est assortid’aucune justification explicite dans les travaux parlementaires oules documents d’accompagnement, et il ne renvoie à aucunréférentiel légal, fiscal ou assurantiel clairement identifié.
Le rapport Barusseau se contente ainsi d’évoquer “les biensprofessionnels à forte valeur assurée (supérieure par exemple à 20millions d’euros en bâtiment, contenu et perte d’exploitationassurés).” sans pour autant expliciter ce chiffre.
La modification proposée n’a donc pas vocation à modifierl’économie du texte, mais simplement à inviter le rapporteur et leGouvernement à expliciter l’origine, la pertinence et la méthodeayant conduit à retenir ce montant pour caractériser les biensprofessionnels concernés par la modulation de la surprimeCatNat.