ART. 2	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans deprévention des risques naturels (PPRN) du champ des documentspouvant justifier une dérogation au principe de conformité desconstructions.
Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN,pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zonesexposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement desargiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérencejuridique majeure en donnant au seul plan local d’urbanisme (PLU)une valeur supérieure aux prescriptions de sécurité fixées parl’État, alors même que les PPRN sont les documents de référence enmatière de gestion des risques.
En retirant les PPRN du dispositif, l’alinéa fragilise laprotection des biens et des personnes et ouvre la voie à desdérogations mal encadrées dans des zones potentiellementdangereuses.
La suppression proposée notamment lors des auditions permet donc demaintenir la hiérarchie actuelle des normes, de préserver lacohérence du droit des risques naturels et d’éviter unaffaiblissement imprudent des garanties apportées par les PPRN.