ART. 2	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le montant destravaux de réparation résiliente dépasse la valeur du bien assuré,la prise en charge par l’assureur de la part excédant cette valeurest subordonnée à la réalisation effective et à la certificationdes travaux, selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conditionner le versement parl’assureur de la part d’indemnisation excédant la valeur du bienassuré à la réalisation effective des travaux de réparationrésiliente.
En l’état du droit, l’assuré n’est pas tenu de réaliser les travauxpour lesquels il est indemnisé. Dans un dispositif où l’indemnitépeut dépasser la valeur assurée du bien, cette absence deconditionnalité pose un risque important d’enrichissement sanscause et d’aléa moral, en particulier si l’indemnité est verséesans contrôle de l’exécution.
La mesure proposée vise donc à sécuriser le dispositif et àgarantir que les sommes versées au titre de la « réparationrésiliente » sont effectivement utilisées pour réduire lavulnérabilité du bien, conformément à l’objectif poursuivi par laproposition de loi.
Cet amendement est destiné à soumettre cette option à ladiscussion, notamment en comparaison avec d’autres modalitéspossibles de financement et de contrôle.