ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lorsque des travaux deréparation résiliente sont prescrits ou financés au titre duprésent article, l’assureur peut procéder au règlement direct destravaux auprès des entreprises chargées de leur réalisation, dansles conditions fixées par décret en Conseil d’État. 
« Ce règlement direct est dedroit lorsque le montant des travaux excède la valeur du bienassuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur lepaiement direct des travaux de réparation résiliente parl’assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace etéconomiquement maîtrisée du dispositif introduit par l’article2.
Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenterdes montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bienassuré. Leur prise en charge directe par l’assureur présenteplusieurs avantages déterminants :
– maîtrise des coûts, grâce au recours à des entreprisesréférencées et habituées aux marchés assurantiels;
– réduction des risques de surévaluation des devis ou de travauxnon conformes;
– accélération et fiabilisation de la réalisation des travaux,qui sont directement coordonnés par l’assureur ;
– meilleure efficacité globale du dispositif, en garantissantque les travaux prescrits sont réalisés dans des conditionsoptimales de coût et de qualité.
Ce mode de financement est par ailleurs déjà utilisé dans d’autresbranches d’assurance (notamment automobile), où il permet decontenir l’inflation des coûts de réparation et de limiter lesdérives de facturation.