ART. 2	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les mesures mentionnées aumême 4° du II de l’article L. 562‑1 du code del’environnement sont arrêtées dans un délai maximal de douze moissuivant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelleapplicable au bien sinistré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter les situations danslesquelles des propriétaires sinistrés, notamment à la suite d’unecatastrophe naturelle, demeurent dans l’impossibilité matérielle dereconstruire leur bien faute de prescriptions de résilienceclairement établies dans un délai raisonnable.
L’article 2 de la proposition de loi met fin au principe dereconstruction à l’identique et impose le respect des mesures deprévention prévues par les plans de prévention des risques naturelsprévisibles (PPRN). Il en résulte que, pour pouvoir reconstruire,les propriétaires doivent disposer de prescriptions techniquesprécises et opposables, prévues au 4° du II de l’article L. 562-1du code de l’environnement.
Or, dans certaines communes exposées aux aléas naturels, lesPPRN sont parfois en cours d’élaboration, d’enquête publique, derévision ou de modification au moment où survient une catastrophenaturelle. Dans ces situations, l’absence de prescriptionsformalisées peut geler, pendant plusieurs années, toute possibilitéde reconstruction, plaçant les sinistrés dans une incertitudetotale et souvent dans une grande détresse sociale etéconomique.
Afin d’éviter ces « zones grises » réglementaires, le présentamendement introduit un délai maximal de douze mois pour quel’autorité administrative arrête les prescriptions de résiliencenécessaires après la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle. Ce délai assure un équilibre entre les exigencestechniques de l’élaboration des mesures de prévention et lanécessité de permettre aux propriétaires de rebâtir dans desconditions de sécurité et de visibilité suffisantes.
Ainsi, cet amendement vise à sécuriser le calendrier d’adoptiondes prescriptions, renforçant de fait la protection desassurés.