ART. 2	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ce dépassement ne peutexcéder un plafond fixé par décret, proportionné au coût desmesures de résilience mentionnées au second alinéa del’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition de loi introduit lapossibilité, pour l’assurance, d’indemniser un montant supérieur àla valeur du bien sinistré lorsque des travaux de reconstructionrésiliente sont nécessaires pour respecter les prescriptionsprévues par les plans de prévention des risques naturelsprévisibles.
Si cette mesure répond à un objectif clair de réduction de lavulnérabilité des bâtiments exposés aux aléas climatiques, elledemeure juridiquement ouverte quant à son ampleur financière :aucun plafond n’est défini dans le droit existant ni dans le texteproposé. Une absence totale de limite peut conduire, sur certainssinistres majeurs, à des coûts très élevés pour le régimed’assurance des catastrophes naturelles, au risque d’encompromettre l’équilibre financier à moyen terme.
Le présent amendement vise donc à introduire une garantie desoutenabilité économique en prévoyant qu’un décret en Conseild’État fixe un plafond maximal applicable au dépassement de lavaleur assurée. Ce plafond devra être proportionnel au coût réeldes mesures de résilience et calibré de manière à concilier deuxobjectifs : d’un côté permettre aux propriétaires sinistrés dereconstruire en intégrant les prescriptions de préventionapplicables ; et de l’autre préserver la stabilité du régime CatNatet éviter une inflation de dépenses difficilement anticipables.