ART. 2	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de la conclusion ducontrat d’assurance garantissant les dommages causés par unecatastrophe naturelle mentionnée à l’article L. 125‑1,l’assureur informe l’assuré des principaux risques naturelsauxquels le bien est exposé, des dispositifs de diagnostic, desolutions techniques disponibles pour réduire sa vulnérabilité,ainsi que des dispositifs publics d’aide à la résiliencesusceptibles de financer ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurésen instaurant une obligation d’information claire et systématiquedès la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant les risques decatastrophe naturelle.
L’article 2 de la proposition de loi substitue à la logique dereconstruction à l’identique un principe de reconstructionrésiliente. Ainsi, cette évolution implique que les propriétairespuissent anticiper les obligations et les travaux de résiliencesusceptibles de conditionner l’indemnisation en cas desinistre.
Or, nombre d’assurés ignorent à la signature du contrat :
– la nature des risques naturels pesant sur leur bien (inondation,retrait-gonflement des argiles, submersion, ruissellement, etc.);
– les solutions techniques existantes pour réduire la vulnérabilité;
– l’existence d’aides publiques (fonds Barnier, dispositifs descollectivités, aides spécifiques à la résilience).
En rendant obligatoire cette information précontractuelle, cetamendement permet aux propriétaires de souscrire en connaissance decause et favorise l’anticipation des solutions de résilience avantqu’un sinistre ne survienne.