ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de la déclaration d’unsinistre consécutif à la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle mentionné à l’article L. 125‑1, l’assureurinforme l’assuré des solutions techniques disponibles permettant deréduire la vulnérabilité du bien sinistré, ainsi que desdispositifs publics d’aide à la résilience susceptibles d’êtremobilisés pour financer ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurésaprès la survenue d’une catastrophe naturelle en instaurant uneobligation d’information claire, systématique et utile au moment oùelle est réellement nécessaire : lors de la déclaration dusinistre.
En effet, de nombreux sinistrés se trouvent démunis face à lacomplexité technique des travaux de résilience requis et à laméconnaissance des aides publiques mobilisables pour lesaccompagner.
En imposant à l’assureur de fournir ces informations dès ladéclaration du sinistre, lorsque les démarches d’indemnisation etde reconstruction débutent, cet amendement permet : d’aider lespropriétaires à identifier les solutions techniques adaptées ; defaciliter le recours aux aides publiques (fonds Barnier, aides del’État ou des collectivités) et de réduire les situations deblocage, les incompréhensions et les litiges entre assurés etassureurs.