ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Retiré
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, lorsque le coût estimé des travaux nécessaires à la miseen conformité aux mesures mentionnées au 4° du II del’article L. 562‑1 du code de l’environnement excède unpourcentage de la valeur du bien fixé par décret, l’autoritéadministrative peut autoriser une reconstruction dérogeantpartiellement à ces prescriptions, dès lors qu’elle ne comprometpas substantiellement la sécurité des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines situations, le coût des travaux imposés peuts’avérer manifestement disproportionné par rapport à la valeur dubien, en particulier pour des logements anciens, des petiteshabitations rurales ou des zones à faible valeur foncière.L’obligation stricte de mise en conformité peut alors conduire àdes situations de blocage : impossibilité financière pour lepropriétaire de rebâtir, départs contraints, territoiresfragilisés.
Le présent amendement vise donc à introduire une dérogationlimitée et proportionnée, fondée sur un critère objectif : lorsqueles travaux de mise en conformité excèdent un pourcentage de lavaleur du bien fixé par décret. Cette approche conserve la prioritédonnée à la sécurité des personnes, en prévoyant que la dérogationne peut être accordée que si elle ne compromet passubstantiellement la protection des occupants, tout en évitant dessurcoûts insoutenables pour les ménages.