ART. 2	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Retiré
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En cas de dommages résultantd’une inondation ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1,l’assureur verse à l’assuré, dans un délai maximal de trente joursà compter de la remise de l’état estimatif des pertes ou despremières mesures d’urgence, une avance d’indemnité destinée àcouvrir les besoins essentiels de réparation ou derelogement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inondations représentent l’un des risques naturels les plusfréquents et les plus destructeurs en France comme le rappellecette proposition de loi. Ces événements entraînent souventl’évacuation forcée de logements, la perte d’usage prolongée deshabitations et des dépenses immédiates de relogement, dedépollution et de sécurisation.
Dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesdélais de versement peuvent atteindre plusieurs semaines, parfoisplusieurs mois, ce qui place les ménages dans une situation dedétresse financière alors qu’ils doivent faire face aux dépensesles plus urgentes.
Le présent amendement propose donc d’instaurer une indemnisationaccélérée pour les sinistres causés par une inondation reconnue enétat de catastrophe naturelle. Il impose aux assureurs de verserune avance obligatoire dans un délai maximal de trente jourssuivant la fourniture de l’état estimatif des pertes ou despremières pièces justificatives.