APRÈS ART. 3	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglementclimatique en France.
Ce rapport précisenotamment :
1° Les besoinsd’investissement publics et privés pour renforcer la résilience desinfrastructures, du logement, des réseaux et des servicesessentiels ;
2° Les coûts de prévention etde protection des populations face aux risques naturels aggravéspar le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses,tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessairespour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiquesdans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possiblesavec les politiques de transition écologique et de réduction desémissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisétous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution desconnaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesuresd’adaptation mises en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumisesouhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluationcomplète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglementclimatique.
La proposition de loi socialiste intervient dans un contexte oùla politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante.Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique(PNACC3), publié avec retard en mars 2025, reste un cadredéclaratif, sans financement nouveau significatif, sans gouvernanceclaire et sans mesures contraignantes. Les fonds annoncés (FondsBarnier, Fonds vert, agences de l’eau) sont largement insuffisantsface aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieursdizaines de milliards d’euros par an le financement nécessaire pourprotéger les territoires et les populations. I4CE évaluait déjà en2023 l’adaptation à un coût minimum de 2,3 milliards par an pourrépondre aux besoins les plus urgents.
Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que leParlement dispose d’un rapport détaillé sur les besoins financierspour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, desréseaux et des services essentiels, et pour prévenir les risquesnaturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations,sécheresses, incendies, tempêtes, etc.). Ce rapport permettraégalement de soutenir les collectivités locales et les acteurséconomiques dans la mise en œuvre de stratégies d’adaptation, et degarantir que les coûts ne soient pas supportés de manière injuste,en consolidant le principe de solidarité nationale et la justicesociale.
Le délai maximal d’un an pour la remise du rapport assure queces informations soient disponibles à temps pour orienter lesdécisions publiques et l’élaboration des plans nationauxd’adaptation, et sa révision tous les cinq ans permettra de suivrel’évolution des besoins et des coûts face à l’aggravation desimpacts climatiques.