ART. 2	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LaFrance insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite parla proposition de loi qui retire à l’assuré son droit derésiliation pendant une période fixée par le contrat suite auversement d’une indemnité pour catastrophe naturelle.
Cette disposition prive les sinistré·es de la libertécontractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alorsmême qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événementsexceptionnels et subi des dommages importants.
Il convient de rappeler que le rôle des assurances estprécisément de couvrir les risques, y compris quand ils seréalisent. Les assuré·es paient déjà pour cette protection via desprimes adaptées à leur niveau d’exposition : en 2024, la primemoyenne d’un contrat multirisque habitation (MRH), incluant depuis1982 une garantie CatNat, s’élevait à 299 euros par an, pour 46,1millions de contrats en France. Depuis le janvier 2025, le taux desuprime pour le MRH et les biens professionnels est aussi passé de12 à 20%. Pour les contrats d’assurance auto (garanties vol etincendie), le taux est passé de 6 à 9%. Selon un communiqué duMinistère de l’Economie : « Au total, le régime cat’ nat’ disposeraainsi d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an».
Imposer en plus un verrou de cinq ans sur la résiliation ducontrat revient à individualiser la charge du risque climatique aulieu de la mutualiser, ce qui va à l’encontre du principe desolidarité nationale au cœur du régime des catastrophesnaturelles.
La suppression de cette dérogation garantit donc que lesassuré·es conserveront pleinement la possibilité de résilier leurcontrat d’assurance, y compris après un sinistre, sans être captifsd’un assureur. Elle renforce la justice contractuelle, protège lesvictimes de catastrophes naturelles et maintient une solidariténationale qui devra, plus que jamais, rester le pilier de laréponse collective face à l’intensification des dérèglementsclimatiques.