ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les travaux financés autitre du présent article doivent être conformes à un référentieltechnique national de réparation résiliente homologué par arrêté duministre chargé de la prévention des risques naturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans lecadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés àréduire la vulnérabilité d’un bien exposé à un risque naturel.Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travauxni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cetteabsence de cadre crée un risque d’interprétations divergentes selonles territoires, d’incohérences dans l’expertise des sinistres et,potentiellement, de contentieux entre assurés et assureurs.
Pour sécuriser la mise en œuvre de la « réparation résiliente » etgarantir l’efficacité réelle des travaux financés, le présentamendement propose de prévoir un référentiel technique national,homologué par le ministre chargé de la prévention des risquesnaturels. Un tel référentiel apportera une définition claire,homogène et opérationnelle des travaux éligibles, facilitant letravail des experts, des compagnies d’assurance et desprofessionnels du bâtiment.
Cette clarification répond directement aux recommandations durapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement desterritoires au changement climatique (proposition n° 11), et permetd’assurer une application uniforme, une réduction du risque decontentieux, ainsi qu’une meilleure prévisibilité financière pourle régime CatNat.