ART. 2	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Adopté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lesmots :
« cinq ans »,
insérer les mots :
« et à condition que lecontrat fixe les modalités d’évolution des primes ou descotisations sur la durée d’engagement et les plafondsassociés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur lesévolutions des primes ou des cotisations de son contrat,contrepartie indispensable à la limitation de son droit derésiliation.
L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l’assurépeut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la premièresouscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats etadhésions tacitement reconductibles”. L’article 2 de cetteproposition de loi propose de limiter ce droit de résiliation dansle cas précis où l’assureur verse une indemnité finançant, à lasuite d’une catastrophe naturelle, la mise en conformité dubien.
Si cette limitation apparaît comme une contrepartie acceptable à laprise en charge par l’assureur des travaux de mise en conformitédans la mesure où elle relève de la liberté contractuelle del’assuré et de l’assureur, il est en revanche essentiel quel’assuré dispose, au moment de conclure le contrat, de l’ensembledes informations relatives à l’évolution future du montant desprimes, et en particulier des évolutions maximales possibles. Eneffet, c’est à cette condition seulement qu’il sera en capacité dechoisir de s’engager en connaissance de cause à ne pas résilier soncontrat pendant un délai fixé par le contrat et ne pouvant excédercinq ans.