ART. 3	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« vingt »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’eurosle seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquelles entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de laprime additionnelle dans les zones exposées aux risques.
Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantielfrançais face à l’évolution des risques climatiques » publié endécembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biensprofessionnels ayant la capacité de financer les mesures deprévention adaptées puissent être mis davantage à contribution viala surprime CatNat.
L’exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend“responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or unpatrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil devingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Auregard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendementvise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires debiens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinqmillions d’euros.