ART. 3	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Les biens à usagelocatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance defixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens àusage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la mêmemanière que pour les résidences secondaires et les biensprofessionnels à forte valeur assurée.
Le rapport « Adapter le système assurantiel français face àl’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024propose de rehausser l’exigence de travaux de prévention pour lespersonnes ayant la capacité de les financer, en ciblant enparticulier trois catégories : “les résidences secondaires, lesbiens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeurassurée”.