ART. 2	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Marchio, M. Meurin, Mme Ménaché et Mme Roullaud
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« aux mesures mentionnéesau 4° du II de l’article L. 562‑1 du code del’environnement »
les mots :
« aux prescriptions définiespar la carte des aléas naturels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peulisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire,opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléasnaturels annexée au PPRN.
La carte des aléas constitue aujourd’hui le cœur du dispositif deprévention des risques naturels. C’est elle qui identifieprécisément, à l’échelle parcellaire, les niveaux d’exposition auxrisques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement desargiles, mouvements de terrain, submersion marine, érosion,etc.
Elle est déjà l’outil utilisé par les services de l’État, lescollectivités, les assureurs, les géomètres, les architectes et lesbureaux d’études pour évaluer la vulnérabilité d’un bien etdéterminer les mesures de prévention adaptées.
En s’appuyant sur cette cartographie officielle, mise à jourrégulièrement et fondée sur des données scientifiques consolidées,la reconstruction résiliente devient objectivable, lisible etopposable.
À l’inverse, la référence actuelle à un article du Code del’environnement, trop technique, entraîne une insécurité juridiqueet complique l’application des prescriptions.
Cet amendement ne modifie pas le fond de la loi : il en clarifiel’application, garantit la cohérence avec les pratiquesadministratives existantes et permet aux particuliers comme auxprofessionnels d’identifier immédiatement quelles règles s’imposenten cas de reconstruction dans une zone exposée aux risques.
Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peulisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire,opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléasnaturels annexée au PPRN.