ART. 2	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le présentarticle entre en vigueur douze mois après la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 modifie substantiellement les règles applicables àl’indemnisation des dommages causés par des catastrophesnaturelles, notamment en introduisant la notion de réparationrésiliente et en renforçant les obligations pesant sur lespropriétaires situés en zone couverte par un PPRN.
Ces nouvelles règles supposent des changements importants pour lesservices de l’État, les assureurs, les experts, les collectivitésterritoriales et les professionnels du bâtiment. Leur mise en œuvreopérationnelle requiert notamment :
– l’adaptation des méthodes d’expertise et des outilsassurantiels ;
– la formation des acteurs concernés ;
– l’intégration des nouveaux paramètres dans les dispositifslocaux de prévention des risques.
Afin d’assurer une application sécurisée, homogène et juridiquementstable du nouveau cadre législatif, le présent amendement prévoitune entrée en vigueur douze mois après la promulgation de laloi. 
Ce délai raisonnable permet à l’ensemble des acteurs de se préparerefficacement, tout en garantissant une mise en œuvre rapide etcohérente des objectifs poursuivis par la proposition de loi.