ART. 2	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Retiré
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Bovet et M. Marchio
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent,pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pourun assuré de résilier son contrat d’assurance après le versementd’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle.
Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à laliberté contractuelle et place l’assuré dans une situation dedépendance injustifiée vis-à-vis de son assureur, alors même qu’ilvient d’être victime d’un sinistre majeur. Elle ouvre également lavoie à des dérives possibles, notamment des hausses de primes oudes conditions contractuelles désavantageuses auxquelles l’assuréne pourrait échapper.
Les outils existants comme les obligations de prévention, lamodulation des franchises et le contrôle des indemnisationssuffisent déjà à responsabiliser les parties sans priver lesménages et les entreprises de leur droit fondamental à changerd’assureur.
Pour protéger les assurés et garantir l’équilibre du régime CatNat,il est donc nécessaire de supprimer cette disposition.