ART. 2	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
M. Barusseau, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Aprèsl’article L. 125‑4, il est inséré unarticle L. 125‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zoneexposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléasnaturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une constructionou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ourénovés, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle au sens de l’article L. 125‑1, que de manièrerésiliente.
« Le cas échéant, l’assureurordonne un rapport d’expertise qui détermine les travaux deréduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre lareconstruction ou la rénovation résiliente.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les critères de définition de larésilience et le montant maximal de travaux obligatoires deréduction de la vulnérabilité, sont définies par voieréglementaire. »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mesures mentionnéesau 4° du II de l’article L. 562‑1 du code del’environnement »
les mots :
« travaux de réduction de lavulnérabilité mentionnés àl’article L. 125‑4-1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« reconstruction mentionnés au second alinéa de l’articleL. 111-15 du code de l’urbanisme »
les mots :
« réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L.125-4-1 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« risques, définies par lesplans de prévention des risques naturels prévisibles »
les mots :
« aléas, définies par la cartenationale des aléas naturels »
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa, substituer aux mots :
« mesures mentionnéesau 4° du II de l’article L. 562‑1 du code del’environnement »
les mots :
« travaux de réduction de lavulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4-1 du codedes assurances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formuléespar les administrations et les assureurs lors des auditions durapporteur concernant l’inadaptation des PPRN comme outil deréférence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilitépertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale desaléas naturels en cours de réalisation.