APRÈS ART. 3	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Bovet et M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Chaque année, le ministrechargé de l’économie et des finances transmet au Parlement lerapport établi par les entreprises d’assurance, lequeldétaille :
« 1° Le montant desprimes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophesnaturelles (CatNat) ;
« 2° Le montant desindemnisations versées au titre de ce régime ;
« 3° Les taux de margeréalisés sur la période considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises d’assurance justifient régulièrementl’augmentation des primes par la hausse des catastrophesnaturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires etpour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute dedonnées accessibles.
Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisationsversées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année auministère de l’Économie et des Finances, mais ils restent rarementrendus publics.
En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cetamendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôledémocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment desassurés. Il s’agit de donner aux représentants de la Nation lesmoyens d’évaluer l’évolution des prix et la justification deshausses annoncées.