ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la limitation ducomplément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référencemajoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.
Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires derefléter dans le montant du loyer les qualités réelles de leurlogement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiquesspécifiques. En imposant un plafond arbitraire, la règle fige lesprix, ignore la diversité du parc immobilier et fait obstacle à unfonctionnement efficace du marché.
En limitant la valorisation des biens offrant un niveausupérieur de qualité ou d’investissement, cette mesure décourage larénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Ellepénalise les bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir deslogements attractifs, alors même que l’offre se contracte dans denombreuses zones tendues.
Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément deloyer permet de responsabiliser les acteurs, de soutenirl’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché delogements de meilleure qualité. Cela garantit également une plusgrande clarté contractuelle : un prix fixé selon la réalité dubien, et non selon une contrainte administrative déconnectée desconditions locales.