ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois moisdont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pourcontester le complément de loyer appliqué dans le cadre del’encadrement des loyers.
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécuritéjuridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignésà tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans leslieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparenteet contractuelle. Une telle incertitude pèserait lourdement sur larelation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires demettre ou de maintenir leur bien sur le marché.
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clairentre droits du locataire et sécurité du bailleur. Il laisse aulocataire un laps de temps suffisant pour apprécier lajustification du complément de loyer, tout en préservant lastabilité du contrat une fois ce délai écoulé.
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieuxpermanents contribuerait à fragiliser davantage l’offre locative,dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans leszones tendues.
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité desrelations contractuelles, éviter les dérives contentieuses etgarantir un marché locatif plus serein et plus stable pourl’ensemble des acteurs.