ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 32 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant àaugmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pasl’encadrement des loyers.
Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer unelogique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l’offre delogements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cetteapproche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à uneaccumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques.Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détournerdurablement de la location, alors même que la pénurie de logementss’aggrave.
Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire derétablir un climat de confiance et de responsabilité, enreconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans lamise à disposition de logements. Une politique fondée sur lacoercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative etaccroître la tension sur les ménages.
Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une visionoù l’État se substitue systématiquement au jugement des acteurs, etchoisir un cadre équilibré où la règle est respectée sans écraserceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix depragmatisme : moins de pression inutile, plus de stabilité, afin depréserver et encourager l’investissement locatif.