ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit laremise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cetteexpérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avantl’arrivée de son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jourde rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport.
Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dansplusieurs grandes villes pour une durée de 8 ans, a finalementdémontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré l’encadrement,les loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, denombreux propriétaires ont renoncé à louer ou se sont repliés versdes formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsil’offre disponible. À terme, le résultat est contraire à l’objectifaffiché : moins de logements sur le marché, plus de tension et, infine, des prix qui continuent d’augmenter.
Ainsi, dans l’hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer cesrésultats loin d’être honorables, qui ne font état ni d’uneamélioration significative de l’accès au logement, ni d’une baissedes loyers, ni d’une absence d’effets pervers, le maintien de cesdispositions au-delà des délais fixés ne reposerait finalement quesur des motifs idéologiques plutôt que sur la démonstration d’uneréelle efficacité. Il apparaîtrait dès lors préférable de supprimerpurement et simplement ce mécanisme expérimental inefficace et malcalibré plutôt que de le prolonger sans aucune garantie robustequant à la réalisation des effets pourtant escomptés.