ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur lespropriétaires de nouvelles restrictions quant à l’exercice de leursdroits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à lamultiplication des contraintes, en particulier celles découlant dela loi Climat et Résilience qui fait fi des réalitéséconomiques.
Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à soncocontractant dans les conditions déjà établies par le droitpositif. La procédure de contestation du loyer initiée par lelocataire dans les conditions prévues au III. de l’article 140 dela loi ELAN ne doit pas servir de moyen détourné lui permettant dese maintenir dans le logement à douze ou six mois avant l’échéancedu contrat de bail.
Tandis que nos tribunaux sont engorgés, cette nouvelle rédactionde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’aurait pour seul effet qued’inciter un plus grand nombre de propriétaires à retirer leur biendu marché locatif. Le résultat serait ainsi contraire à l’objectifaffiché par l’expérimentation visant à encadrer les loyers surcertaines zones tendues : moins de logements sur le marché, plus detension et, in fine, des prix qui continuent d’augmenter.