ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 
1 A° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « peut mettre » sontremplacés par le mot : « met » ; 
II. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 
aa)Au troisième alinéa, les mots : « peutprononcer » sont remplacés par le mot :« prononce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsystématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont lecontrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et àsystématiser également le prononcé d’une amende à l’encontre dubailleur lorsque cette mise en demeure resteinfructueuse.