ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivant :
« A bis – Le II est ainsimodifié :
«1° Au cinquième alinéa,le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 10 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’encadrement des loyers amontré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans lesvilles concernées, ces effets de modération restent modestes. Selonl’évaluation conduite par l’APUR, entre juillet 2019 et juin 2024,l’effet de modération de la hausse des loyers imputable audispositif d’encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à lahausse qui serait intervenue à Paris en l’absence d’encadrement.Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaientrespecté l’encadrement des loyers en vigueur, on estime que leseffets bénéfiques du dispositif auraient été deux fois plusimportants avec une modération de - 9,8 % de la progression desloyers par rapport à ce qu’aurait été la situation parisienne sansencadrement des loyers. Sans être marginale, cette modération de lahausse est insuffisante à pallier les effets d’éviction de lahausse des loyers pour de nombreux ménages. Nous proposons enconséquence avec cet amendement de faire en sorte que le loyer deréférence majoré soit égal à un montant supérieur de 10 %  etnon 20% au loyer de référence.