ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le loyer des logements quiappartiennent à la classe F au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer deslogements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyerde référence minoré »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise lalégislation des loyers concernant les logements qui ne sont pasperformants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logementsne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix dumarché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré.
Afin d’inciter les propriétaires àrénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires unprix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autreslogements, le loyer de ces logements sera fixé au maximum du loyermédian pour les logements ayant un DPE F et au loyer de référenceminoré pour les DPE G.
Ceci est d’autant plus justifiépour les logements classés G, qu’ils sont indécents depuis le 1erjanvier 2025 et sont dangereux pour la santé de leursoccupants.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement, Alda et Bail.