ART. 2	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lesalinéas suivants : 
1°bis L’article 17‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase dudeuxième alinéa est complétée par les mots :« et, dansles territoires soumis aux dispositions de l’article 140 de laloi du 23 novembre 2018, dans la limite du loyer deréférence majoré du logement ».
b) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un complément deloyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement surle loyer de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-2 de laloi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer de cours debail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement desloyers. En effet, aujourd’hui, la révision annuelle du loyer met lebailleur en situation de dépasser le loyer de référence majoré, etce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail,ôtant tout sens au dispositif d’encadrement.
Il est donc nécessaire dde limiter la révision du loyer au loyerde référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumiseà l’encadrement des loyers.
Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de basepeut donner lieu à une révision par l’article 17-1, le complémentde loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.