ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, après le mot : « présentant », sont insérésles mots : « propres etobjectives » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le complément de loyer constitue lemécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par lesbailleurs et la grande majorité par les professionnels del’immobilier. En effet, le flou juridique autour de cette notionest utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bailtoutes sortes de justifications fantaisistes pour appliquer uncomplément de loyer.
La définition actuelle du complément de loyer doit être préciséeet circonscrite à des éléments objectifs et reconnus commesinguliers en comparaison des autres logements présents dans lequartier afin d’être mieux appréhendée tant par les locataires quepar les bailleurs. Pour cela, nous pouvons nous inspirer de lajurisprudence puisque des décisions de justice ont fait valoir, parexemple, que :“...seuls peuvent justifier un complément de loyerdes caractéristiques de confort excédant largement lescaractéristiques de logements comparables , tels à titre d’exempleune vue exceptionnelle, une terrasse ou un jardin pri atif, desmeubles ou aménagements luxueux au regard de logements équivalents”(Tribunal judiciaire de Paris, n° 24/05125, 19 novembre 2024) ou, acontrario, que “les éléments relevés au bail, tels que cuisineaménagée, double vitrage, parquet ou cave, ne caractérisent pas unconfort exceptionnel au regard de logements comparables” (Tribunaljudiciaire de Paris, n° 24/02431, 6 Juin 2024).
Nous préconisons donc d’ajouter les mots “propres et objectifs”à la définition actuelle des caractéristiques de localisation ou deconfort justifiant un complément de loyer.