ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Valoriser les surfaces nonhabitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne sevalent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compterautant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loiet ouvre la porte à des interprétations au cas par cas.
De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces :celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référencepuisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves,etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pourétablir les loyers de référence. Il y aurait là une doublevalorisation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.