ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Après le l’alinéa 13,insérer les alinéas suivants : 
« 6° Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent à toutes les locations de locaux à usaged’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ycompris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans lecadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans unerésidence donnant accès à des espaces partagés ou des servicesréservés aux seuls titulaires du contrat de location, auxlocations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiantset aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longuedurée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux bailleurscontournent  l’encadrement des loyers par des baux civils, lacolocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de laloi de 1989. Ces derniers baux hybrides concentreraient d’ailleursdésormais « la moitié des investissements nationaux en matièrede résidences gérées, dépassant les résidences étudiantes etseniors », selon une note de l’agence d’urbanisme InstitutParis Région (IPR) de janvier 2025. Si la présente proposition deloi intègre le coliving, devenu un modèle économique à partentière dans certaines métropoles, dans le dispositif d’encadrementet renforce les règles concernant les colocations, il ne proposepas d’inclure de manière explicite l’ensemble des contrats ayantpour objet la mise à disposition d’un logement dans la périmètred’application de l’encadrement des loyers. Le présent amendementcherhce en conséquence à combler cette lacune.