ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Retiré
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 11l’alinéa suivant : 
« 1° Les premier à sixièmealinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités présentantun déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînantdes difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble duparc résidentiel existant peuvent décider qu’un dispositifd’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis enplace. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositifd’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant lemettre en place.
En effet, alors que l’encadrement des loyers a fait ses preuvescomme outil efficace pour contenir le montant des loyers, ilimporte non seulement de le pérenniser, mais aussi de permettre àtoutes les communes qui le souhaitent de le mettre enplace. 
Cette généralisation, parce qu’elle repose sur le choix de lacommune, n’est pas une obligation mais un outil supplémentaire misà disposition de l’ensemble des élus locaux pour pouvoir agirdavantage sur les politiques du logement sur le territoire de leurcommune. Les maires sont en effet les mieux placés pour estimer surle territoire de leur commune si l’encadrement des loyers seraitpertinent ou non. 
Il semble donc logique de se remettre à leur décision et nond’imposer des critères stricts tels qu’existants qui limitentfortement la possibilité pour les communes de recourir à cedispositif. Cela permet également de simplifier la procédure, lasimplification des démarches étant, sur de nombreux sujets, unobjectif régulièrement évoqué par de nombreux députés, issus degroupes politiques très divers.