ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 
« B bis. – Le troisième alinéa duIV est supprimé. 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement desloyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et lescontrats de coliving.
En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des bauxcivils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de miseà disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteurapplicable aux résidences principales au titre de la loi du 6juillet 1989.
Cet amendement supprime, en cohérence, l’exception actuellementprévue pour certains logements meublés en résidence avec services,qui ne se justifie plus dès lors que ces logements constituent larésidence principale de leurs occupants. Ceux-ci permettent depratiquer des loyers très excessifs, dont les premières victimessont souvent les jeunes. 
Nous proposons par cet amendement de mette fin à ces contournementsen soumettant tout logement constituant la résidence principale dulocataire au dispositif d’encadrement des loyers, quel que soit letype de contrat.