ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lesalinéas suivants : 
« A bis Le II estainsi modifié : 
« 1° Le cinquième alinéaest ainsi rédigé : 
« Le loyer de référence majoréest fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer deréférence, majoré de 10 %. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le tauxd’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré nepouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence.
Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pourles loyers : en effet, alors que la France est dans une situationde crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est unoutil efficace pour contenir la hausse, il ne suffit pas à éviterla hausse tendancielle du taux d’effort et l’explosion desexpulsions pour impayés. Il semble donc nécessaire de réduire letaux maximum pouvant être fixé pour le loyer de référence majoré,comme le prévoit cet amendement.