ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai deprescription des actions relatives à l’encadrement desloyers. 
En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant,et réduit considérablement la possibilité pour le locataired’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise uneimpunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alorsqu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir leslocataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires,alors que près d’⅓ d’entre eux ne respectent pas leurs obligationslégales en matières d’encadrement des loyers.