ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ansla prescription pour contester un dépassement de loyer à compter dujour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître lesfaits
En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un anaprès la fin du bail le délai dont disposent les locataires pourcontester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait unrecul dans la protection des droits des locataires.
Le délai actuel de trois ans pour contester un dépassement deloyer répond à une réalité documentée : de nombreux locataires nesont pas informés de leurs droits au moment de la signature du bailet ne découvrent l’existence de l’encadrement des loyers queprogressivement, au fil de leurs recherches ou de leurs échangesavec d’autres locataires ou des associations.
Dans un contexte de forte asymétrie d’information entrepropriétaires (souvent accompagnés par des professionnels del’immobilier) et locataires, le maintien d’un délai de trois ansest indispensable pour permettre un accès effectif au droit. LaFondation pour le Logement, Alda et Bail soulignent que “laresponsabilité de faire respecter la législation” repose troplargement sur les locataires, qui sont “freinés par les procédures,craignent des représailles ou une détérioration de leurs relations”avec leurs propriétaires.
À Paris, depuis la mise en place de la procédure de signalementdes loyers excessifs en 2023, près de 4 000 signalements ont étéenregistrés au premier semestre 2025, permettant aux locataires derécupérer en moyenne 3 300€ de loyers trop perçus au terme d’uneprocédure gratuite. À Lyon, l’association BAIL a permis derembourser plus de 200 000€ aux locataires accompagnés depuis juin2023, soit en moyenne 2 500€ par locataire.
Ces montants démontrent l’importance financière des enjeux pourles locataires concernés. Or, une partie significative de cesrécupérations concerne des loyers payés pendant plusieurs annéesavant que le locataire ne prenne conscience du dépassement ou netrouve le courage de contester. Réduire le délai à un an après lafin du bail priverait ces locataires de la possibilité de récupérerces sommes importantes.